La situation aujourd’hui

Depuis plusieurs années, nous sommes témoins d’une accélération, en fréquence et en intensité, des phénomènes climatiques. Ces derniers causent des dommages de plus en plus importants. Le coût des sinistres climatiques a quadruplé en 40 ans. La multiplication de ces évènements a fini par déséquilibrer le régime des catastrophes naturelles et nécessite désormais un accompagnement adapté des assurés.
Multiplié par 4 = c’est la hausse du coût des sinistres climatiques entre 1982 et 2023, passant de 1,5 milliard à 6 milliards d’euros⁽¹⁾.

 
Qu’est-ce que le régime catastrophes naturelles ?

Ce régime est un dispositif qui a été mis en place par l’État en 1982 pour indemniser les victimes de dégâts causés par les catastrophes naturelles. Votre contrat comprend la garantie dédiée à ce type d’évènement.
Ce régime est cofinancé par l’État et les assureurs via une « cotisation additionnelle » obligatoire intégrée à votre cotisation d’assurance. Son niveau est défini par le Gouvernement.
En cas d’événement majeur, l’assureur prend en charge l’indemnisation des dégâts dès lors qu’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel (article L 125-1 du Code des assurances).

Amélioration de la prise en charge des frais de relogement

L’État a décidé d’apporter des évolutions au système d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles.

Voici en détail les différents changements qui concernent les garanties de votre contrat :

- l’État prévoit un renforcement des dispositifs de relogement pour les résidences principales,

- le montant d’hébergement d’urgence est réhaussé jusqu’à 80 € par nuit et par occupant du logement, jusqu’à 5 jours consécutifs,

- passée cette période, si un relogement est nécessaire, les frais engendrés sont pris en charge pour une durée allant jusqu’à 6 mois pour les propriétaires occupant leur logement et les locataires.

Frais de relogement

Ce que nous vous proposons 
Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale qualifiée ainsi par le contrat est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante celles décrites ci-dessus.

Ces frais comprennent les seuls frais relatifs à l’hébergement des occupants visés à l’article L521-1 du Code de la construction et de l’habitation ayant la qualité d’assuré. La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement. La garantie s’applique à concurrence du montant des frais que vous avez exposés pour votre relogement d’urgence et dans les limites fixées ci-après, à l’exclusion de tous autres frais indirects :

Pendant une période de 7 jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre, nous prenons en charge sans avance de frais, les frais de relogement dans la limite de 80 € par jour et par occupant.

À votre demande, le service assistance effectue la réservation d’une chambre d’hôtel, afin de permettre votre relogement provisoire dans les mêmes conditions.

Le service assistance n’est pas tenu à l’exécution de cette prestation s’il n’y a pas de chambre d’hôtel disponible à moins de 100 km du domicile.

À l’issue de la période de 7 jours consécutifs, et dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état de l’habitation, déterminée si nécessaire par un rapport d’expert, à compter de la date de déclaration du sinistre si vous ne pouvez pas réintégrer votre habitation principale, nous prenons en charge les frais de relogement d’urgence dans les limites mentionnées ci-après :

- pour les propriétaires assurés occupant leur habitation principale, l’indemnité s’applique à concurrence de la valeur locative de l’habitation sinistrée, déterminée si nécessaire par un rapport d’expert et dans un maximum de 18 mois,

- pour les locataires et les occupants à titre gratuit, l’indemnité est fixée à concurrence du montant des loyers payés charges incluses ou à défaut, de la valeur locative de l’habitation sinistrée dans la limite de 6 mois maximum,

- pour les locataires dont le bail a pris fin à la suite du sinistre, nous prenons en charge le surcoût engendré par votre relogement dans des conditions comparables, par rapport au montant des loyers charges incluses payées au titre de l’habitation sinistrée et dans la limite de 3 mois.

Remboursement des coûts d'études géotechniques et des frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre

Le remboursement des coûts d’études géotechniques, des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre sont pris en charge lorsqu’ils sont nécessaires à la remise en état du logement.

Ce que nous vous proposons 
La garantie couvre le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’oeuvre associés à cette remise en état lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Allongement du délai de déclaration

Le délai de déclaration du sinistre passe de 10 à 30 jours.

Ce que nous vous proposons
Vous devez nous déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard 30 jours après publication de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Indemnité perçue en cas de dommages occasionnés par les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols

L’indemnité reçue, en cas de dommages occasionnés par les mouvements de terrain dus à la sécheresse et la réhydratation des sols, doit uniquement être utilisée pour remettre en état votre bien (des justificatifs pourront vous être demandés).

Obligations de l'assuré
Conformément à l’article R125-6-1 du code des assurances, l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L125-1 du même code pour les phénomènes résultant de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise sauf si le montant des travaux pour cette remise en état est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Dans le cas où nous ne missionnons pas l’entreprise de réparation, vous devez nous transmettre les factures justifiant de la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de sols.

Si dans un délai de 24 mois après votre accord sur la proposition d’indemnisation, éventuellement prorogés de 12 mois lorsque les délais d’obtention des autorisations administratives ou ceux de réalisation des études préalables à l’engagement des travaux le nécessitent, vous n’avez pas engagé les travaux vous permettant de vous conformer à l’obligation d’utilisation de l’indemnité d’assurance, nous pouvons vous mettre en demeure, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de vous conformer dans un délai de 3 mois à vos obligations d’utilisation de l’indemnité d’assurance et de transmission des factures.

Le versement du solde de l’indemnité contractuellement due sera conditionné à la transmission des factures justifiant de la réalisation des travaux de réparation. A réception des factures, nous disposons d’un délai de 21 jours pour verser le solde de l’indemnisation due. A défaut de réception des factures, nous pouvons vous demander la restitution de l’acompte de l’indemnité versé.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter au 0 970 809 770.
 

 ⁽¹⁾De 1,5 milliard d’euros par an en moyenne entre 1982 à 1989 à 6 milliards d’euros par an en moyenne de 2020 à 2023. https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/assurance-des-catastrophes-naturelles/